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Préambule : Le SNASR représente les acteurs engagés dans la sécurité routière ; organisateurs de stages dans le cadre du permis à points (CSSR), animateurs, formateurs à la GTA, enseignants de la conduite et de la sécurité routière, entreprise proposant des services en lien avec la sécurité routière et associations œuvrant dans le champ des actions de sécurité routière. Il contribue au développement et à la défense de la sécurité routière dans l’intérêt des usagers et des professionnels.

 

Article 1 : Dénomination

Il est constitué sous le nom de Syndicat National des Acteurs de la Sécurité Routière (SNASR), ci-après dénommé "le Syndicat", régie par la loi du 21 mars 1884, ayant pour objectif de défendre les intérêts collectifs de ses adhérents relevant des différents secteurs d’activité regroupés sous les différents collèges pouvant composer le Syndicat.

 

Article 2 : Siège

Le siège social du Syndicat est fixé au 101, rue de Sèvres 75006 Paris. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 3 : Durée

La durée du Syndicat est limitée à 99 ans.

 

Article 4 : Missions du Syndicat

Le Syndicat se donne pour mission selon ses moyens et les orientations choisies par ses différents adhérents de réfléchir, d’agir et de sensibiliser les personnes concernées dans les différents domaines ci-après :

• Représenter des intérêts des membres : Défendre les droits et intérêts des professionnels auprès des autorités publiques.

• Promouvoir la sécurité routière : Organiser des campagnes de sensibilisation et des formations pour améliorer la sécurité routière.

• Réaliser une veille législative et réglementaire : Suivre les évolutions des lois et proposer des amendements pour améliorer les politiques de sécurité.

• Évaluer les politiques publiques : Analyser et évaluer l'efficacité des politiques de sécurité routière.

• Plaider pour des politiques publiques ambitieuses en matière de sécurité routière.

• Proposer des formations et des certifications pour les professionnels du secteur.

• Réfléchir sur les formations à proposer : Contribuer à l'amélioration des formations à la prévention du risque routier et à la gestion Technique et Administrative (GTA).

• Encourager et promouvoir les innovations technologiques, de service et pédagogiques. Soutenir la recherche en matière de sécurité routière.

• Encourager la collaboration : Favoriser les partenariats entre les différents acteurs de la sécurité routière.

• Gérer les conflits et apporter soutien juridique : Intervenir en cas de conflits et donner accès à une assistance juridique.

• Soutenir les victimes d'accidents : Apporter un soutien aux victimes d'accidents de la route et à leurs proches.

 

Article 5 : Objet 

Le Syndicat a pour objet la défense des intérêts professionnels, économiques et sociaux de ses adhérents. Il contribue au développement et à la défense de la sécurité routière dans l’intérêt des usagers et des professionnels. Il assure la représentation des différentes catégories d’adhérents regroupées possiblement au sein de quatre collèges distincts :

1. Collège des CSSR : Représentant les établissements titulaires d’un agrément préfectoral en cours de validité où les conducteurs peuvent suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

2. Collège des Animateurs : Regroupant les psychologues, les experts en sécurité routière et intervenants en sécurité routière titulaires d’une autorisation d’animer en cours de validité.

3. Collège des Services : Regroupant les entreprises proposant des services en lien avec la sécurité routière (services aux conducteurs, services aux CSSR, conception de logiciels, développement de solutions innovantes en matière de sécurité routière, …).

4. Collège des Associations : Regroupant les associations œuvrant pour l’amélioration de la sécurité routière ou le soutien aux victimes de la route.

 

Article 6 : Indépendance

Le syndicat est indépendant de toutes les organisations politiques, philosophiques ou religieuses.

 

Article 7 : Adhésion

L'adhésion au Syndicat est ouverte à toute personne physique ou morale dont l’activité correspond à l’un des collèges énoncés ci-dessus, et qui en fait la demande par écrit (mail ou courrier) auprès du Conseil d’administration du Syndicat ou par mail sur le site Internet du Syndicat.

L’adhésion des nouveaux adhérents est subordonnée en tout état de cause à l’acceptation par ceux-ci des présents statuts, au paiement de la cotisation et à l’approbation préalable par le Conseil d’Administration de chaque adhérent candidat.

 

Article 8 : Cotisation

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée Générale à l’occasion de la présentation du rapport moral et financier du Syndicat. Le Bureau du Conseil d’administration, telles que ces entités sont définies ci-après, s’assure chaque année du bon règlement par les adhérents du montant de leur cotisation, condition essentielle du maintien de la qualité d’adhérent au Syndicat.

Le montant initial de la cotisation pour l’entrée de nouveaux adhérents sera fixé par les fondateurs soussignés.

 

Article 9 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe souverain du Syndicat. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’administration pour :

• Approuver le rapport moral et financier de l'exercice annuel correspondant à l’année civile.

• Fixer les grandes orientations de l’action syndicale.

À tout moment, le Conseil d’administration peut également convoquer l’Assemblée Générale pour lui soumettre l’élection de tout nouveau membre du Conseil d’administration.

 

1. Composition : L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du Syndicat.

2. Scrutin : Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les adhérents. Chaque adhérent présent ou représenté possède une voix. Il ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation d’autres adhérents. Les scrutins ont lieu à main levée ou à scrutin secret, sur décision du Conseil d’administration ; les élections des membres du Conseil d’administration font toujours l’objet d’un vote à bulletin secret.

3. Convocation : L'Assemblée Générale est convoquée sur décision du Conseil d’Administration par le Bureau du syndicat, au moins 15 jours avant la réunion. La convocation est envoyée par email à tous les adhérents, ou, à défaut, par courrier recommandé. L’ordre du jour est précisé dans la convocation.

4. Mode de Réunion : L'Assemblée Générale se tient en présentiel à l'adresse indiquée dans la convocation. Si nécessaire, elle peut être tenue en mode hybride ou virtuel via une plateforme de visioconférence. Les modalités de participation seront précisées dans la convocation.

5. Quorum : L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des adhérents sont présents ou représentés. Pour les décisions concernant la modification des statuts, un quorum de 2/3 des adhérents est requis. Si le quorum n’est pas atteint, l'Assemblée Générale est reconvoquée dans un délai de 15 jours et pourra délibérer valablement sans condition de quorum.

6. Exclusion d'un adhérent du Syndicat pour motifs graves. Constituent des motifs graves justifiant l'exclusion d'un adhérent, sans que cette liste soit exhaustive :

• La violation des engagements contractuels significatifs prévus par les statuts du Syndicat,

• Tout acte de fraude, de malversation ou de détournement des actifs du Syndicat,

• La condamnation d’un adhérent pour crime ou délit portant atteinte à la réputation du Syndicat,

• Le non-respect des obligations légales qui affectent négativement le Syndicat,

• Le non-paiement de la cotisation annuelle par un adhérent à l’expiration d’un délai de 60 jours suite à la mise en demeure adressée par le Syndicat à l’adhérent défaillant.

 

En cas de survenance d'un motif grave, le conseil d'administration peut convoquer une Assemblée Générale des adhérents en vue de délibérer sur l'exclusion de l'adhérent concerné. L'adhérent dont l'exclusion est envisagée doit être informé par écrit des motifs de l'exclusion envisagée et disposer d'un délai 15 jours pour préparer sa défense et être entendu lors de l'Assemblée Générale.
La décision d'exclusion doit être prise à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés à l'assemblée générale extraordinaire, l'adhérent concerné ne pouvant participer au vote.

Les adhérents s'engagent à respecter ces dispositions de bonne foi et à coopérer pleinement pour assurer la mise en œuvre efficace de cette clause.

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Article 10 : Conseil d’Administration

1. Composition : Le Conseil d’administration est composé au minimum de 4 membres et d’un maximum de 12. Les fondateurs du Syndicat sont membres de droit du Conseil d’administration et proposeront à l’Assemblée Générale des candidats en vue de leur élection et ce, afin d’assurer la meilleure représentation possible des différents collèges composant le Syndicat.

2. Election : Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Les membres du Conseil d’administration peuvent être réélus, mais un membre du Conseil d’administration ne pourra pas exercer plus de trois mandats consécutifs, à l’exception des membres fondateurs. En cas d’égalité, un second tour est organisé.

3. Attributions : Le Conseil d’administration est l’organe décisionnaire principal du Syndicat. Il est chargé de :

   • Définir les actions stratégiques du Syndicat.

   • Superviser l’application des décisions de l’Assemblée Générale.

   • Proposer des mesures et des actions de défense des intérêts des adhérents.

   • Gérer les ressources du Syndicat.

   • Elire les membres du bureau.

   • Répartir des rôles au sein du Conseil d’administration (groupes de travail, …).

   • Approuver l’entrée des nouveaux adhérents au sein du Syndicat.

4. Réunions du Conseil d’administration : Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président du Conseil d’administration ou à la demande de la moitié de ses membres dans un délai de 8 jours. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en fonction des besoins sans délai en cas d’urgence. La présence du tiers des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Le membre du Conseil d’administration ne peut pas se faire représenter par un tiers ou un autre membre au Conseil, il doit être présent personnellement. Il est dressé un procès-verbal des séances signé par le Président et le Secrétaire. Une feuille de présence est émargée. Tout membre du CA qui, sans excuse, n’a pas assisté à trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le Conseil d’Administration. La fonction de membre du Conseil d’administration n’est pas rémunérée. Si nécessaire, la réunion du Conseil d’administration peut être tenu en mode hybride ou virtuel via une plateforme de visioconférence. Les modalités de participation seront précisées dans la convocation.

5. Exclusion : Tout membre du Conseil d’administration, adhérent lui-même ou représentant légal d’un adhérent, qui perdrait sa qualité d’adhérent serait aussitôt et de plein droit réputé démissionnaire du Conseil d’administration, sans qu’une décision spécifique du Conseil d’administration n’ait à être prise à cet égard.

 

Article 11 : Bureau 

1. Composition : Le Conseil d’administration choisit chaque année parmi ses membres à main levée un Bureau. Les membres du Bureau sont rééligibles. Il se compose des postes suivants :

   • Président : Le Président est élu pour une durée de trois ans. Un même collège ne peut avoir un président plus de 2 mandats consécutifs.

   • Vice-Président(s) : le Conseil d’administration pourra nommer un ou des vice-présidents.

   • Secrétaire Général

   • Trésorier

2. Rôle et Responsabilités : Le Bureau est responsable de la gestion opérationnelle du Syndicat au quotidien. Ses responsabilités sont les suivantes :

   • Président : Représentation légale, Direction des réunions du CA et de l’AG, Rôle stratégique d’orientation des grandes lignes des actions syndicales en collaboration avec le CA.

   • Vice-Président(s) : Support au Président, coordination des groupes de travail : Un Vice-Président peut être chargé de superviser les groupes de travail liés aux différents collèges

   • Secrétaire Général : Gestion administrative, Gestion des documents, Suivi des résolutions

   • Trésorier : Gestion financière, Collecte des cotisations, Planification des financements.

3. Fréquence des Réunions du Bureau : Le Bureau se réunit mensuellement ou selon les besoins pour assurer le suivi des projets en cours et des décisions stratégiques validées par le Conseil d’administration. Il est en charge de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d’administration.

 

Article 12 : Règlement Intérieur du Syndicat 

Il sera possible de rédiger un règlement intérieur du Syndicat sur proposition du Conseil d’administration. Il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

Article 13 : Modifications des Statuts 

Sur proposition du Conseil d’administration ou sur demande de la majorité des adhérents du Syndicat, les statuts peuvent être modifiés sur décision de l’Assemblée Générale. Les modifications doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des adhérents présents ou représentés.

 

Article 14 : Dissolution 

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande de deux tiers des adhérents. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur chargé de répartir les biens du Syndicat conformément à la législation en vigueur.

 

Article 15 : Ressources

Les ressources du Syndicat sont constituées par :

• Les cotisations de ses adhérents

• Les subventions qui pourraient lui être accordées

• Toutes ressources non interdites par la loi

Le Syndicat peut détenir des fonds de réserve en vue de réaliser des projets identifiés ou faire face à une situation imprévue.

 

Article 16 : Litiges

Toutes les contestations concernant les questions du Syndicat qui pourraient s’élever entre les adhérents ou ces derniers et le Syndicat, pendant la durée de celui-ci ou sa liquidation, devront faire l’objet d’un règlement préalable à l’amiable au préalable ; en cas d’échec de ce règlement amiable, elles seront portées devant le tribunal judiciaire du siège social ou lieu de domiciliation du Syndicat.